La médiation
La médiation est une voie légale de résolution amiable d’un litige, où un médiateur indépendant, neutre et impartial, facilite dans le respect des droits et intérêts de chacun, la recherche d’une solution librement acceptée.
La médiation permet dans des conditions de rapidité et de coût maitrisées, de rechercher et le cas échéant de mettre en œuvre, une solution efficace et librement choisie et acceptée par les parties.
Si le sort d’un procès est toujours aléatoire, l’accord de médiation, qui pourra être total ou limité à certains aspects du litige, permettra aux parties de décider du règlement de leur différend et ce tout en limitant ou en évitant le coût et la durée d’une procédure judiciaire.
Avantages de la médiation:
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Une confidentialité totale
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Une parfaite liberté de décision laissée aux parties
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Une solution adaptée aux parties et librement élaborée entre elles
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Une rapidité dans la mise en oeuvre de la médiation
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La garantie d’un médiateur de qualité
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Un coût maîtrisé et la possibilité d’ouvrir droit à l’aide juridictionnelle
Domaines d'application :
La médiation est possible dans toutes les matières où les parties ont la libre disposition de leurs droits, ce qui exclut les matières touchant à l’état civil, au pénal…
Cela recouvre de nombreux domaines :
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Conflits de voisinage
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Conflits en matière de vente immobilière
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Conflits entre maître d'ouvrage et constructeurs
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Différends entre propriétaires et locataires
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Conflits entre fournisseurs et clients
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Difficultés avec son conjoint autour du droit de visite de l’enfant
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Conflit entre salarié et employeur
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Conflit entre associés
Désignation du médiateur:
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soit par le juge lors d’une procédure contentieuse : médiation judiciaire
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Soit directement par les parties : médiation conventionnelle