Honoraires
Les honoraires du cabinet de Maître REBIERE sont convenus avec le Client avant le début de toute intervention.
Une convention d’honoraires préalable à toute diligence est signée, hors cas de force majeur ou d’urgence, qui détermine l’étendue de la mission confiée et le montant des honoraires.
L’honoraire est libre et il est fixé conformément au RIN des avocats adopté par le Conseil National des Barreaux (article 11.2) notamment selon les éléments suivants :
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Temps consacré à l’affaire
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Travail de recherche
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Nature et difficulté de l’affaire
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Importance des intérêts en cause
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Incidence des frais et charges du cabinet
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Notoriété, titres, ancienneté, expérience et spécialisation
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Avantages et résultats obtenus au profit du client ainsi que le service rendu
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Situation de fortune du client.
Fixation et différentes formes de calcul des honoraires
La fixation des honoraires se fait consensuellement. Il est établi entre l'avocat et son client une convention d'honoraires. (LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 ).
Le premier contact par mail ou par téléphone est gratuit.
Il permet d’appréhender si votre problématique relève du domaine de compétence du cabinet.
Après ce premier contact, un premier rendez-vous vous sera proposé au cabinet ou en distanciel (téléphone ou visio).
Lors du premier rendez-vous, un audit de votre situation est réalisé afin de déterminer la question juridique et les enjeux du litige.
Vous êtes également informer de vos droits ainsi que des perspectives et procédures possibles.
Les honoraires correspondants peuvent ainsi être fixés.
Vous décidez alors librement de nous confier la défense de vos intérêts.
Les différents types d'honoraires pratiqués:
Honoraire au temps passé
L’avocat précise à ses clients le taux horaire qu'il propose d'appliquer s'ils choisissent la méthode du temps passé
Honoraire au forfait
L'avocat et son client conviennent d'un honoraire fixe et définitif. Les diligences couvertes par ces honoraires doivent être précisément indiquées.
Honoraire au résultat
L'avocat peut convenir avec son client de la fixation d'un honoraire complémentaire de résultat lequel doit être expressément stipulé dans une convention préalablement conclue entre l'avocat et son client mais ladite convention doit également prévoir un honoraire principal de diligences.
Assurance de protection juridique
La « protection juridique » permet à un assuré de faire prendre en charge par son assureur tout ou partie des frais (notamment les honoraires d’Avocat), selon le barème convenu, en cas de litige en phase pré-contentieuse ou dans une procédure judiciaire.
Cette garantie est incluse dans la plupart des contrats de responsabilité civile (contrat d’assurance automobile ou habitation) mais elle peut également être souscrite par un contrat séparé.
Le choix de l’avocat est libre et ne peut jamais être imposé par la compagnie d’assurance.
Maître Ludivine REBIERE est à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
Vous pouvez nous contacter sur la page correspondante de notre site internet : contactez-nous
Médiateur national de la consommation de la profession d'avocat
Conformément aux dispositions des articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez la possibilité, en cas de litige avec un avocat, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation qui sera le médiateur national près du Conseil National des Barreaux (CNB) et dont les coordonnées sont les suivantes :
Carole Pascarel, médiateur de la consommation de la profession d’avocat
Adresse postale : CNB, 180 boulevard Haussmann – 75008 Paris
Adresse email : mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr
Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr