top of page
Droit de l'urbanisme
-
Permis de construire, Permis de démolir : Défense et Contestations
-
Procédure d'Expropriation : Phase amiable et devant juge de l'exécution
-
Trouble anormal de voisinage (Perte de vues, d’ensoleillement, bruits résultant du voisinage)
-
Servitudes : Etablissement ou Contestations
-
Atteintes au Droit de Propriété
-
Constructions irrégulières
-
Lotissement et permis de construire valant division
-
Dommages dus aux travaux publics et ouvrages publics
-
Police administrative générale et spéciale.
bottom of page